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Foreign Account
Tax Compliance Act

FATCA

Afin de lutter contre l’évasion fiscale aux États‑Unis, le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (ci‑après «IRS») ont introduit en 2010 l’accord FATCA «Foreign Account Tax Compliance Act». Plus de 110 juridictions ont conclu un accord intergouvernemental avec les États‑Unis afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord FATCA, dont la Suisse et toutes les grandes places financières. Selon cet accord, toutes les institutions financières (englobant les banques, courtiers, sociétés d’assurance et sociétés de gestion de fortune) doivent communiquer à l’IRS, directement ou indirectement via les autorités fiscales compétentes, certaines informations financières relatives à des comptes détenus par des personnes américaines («U.S.Persons»). En d’autres termes, cet accord permet à l’IRS d’obtenir des informations sur les comptes détenus en dehors du territoire américain par des U.S. Persons.
Veuillez consulter la foire aux questions ci‑dessous pour obtenir plus de précisions. Le présent document ne sert qu’à des fins d’information et ne saurait constituer un conseil de quelque nature que ce soit, notamment de nature fiscale. Il peut être modifié à tout moment, en particulier suite à une modification des lois ou de la pratique des autorités compétentes.

Important

Si vous avez des questions au sujet de votre situation fiscale générale ou si avez besoin de conseils relatifs aux implications de l’accord FATCA à votre sujet, nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal étant donné que nous ne prodiguons pas de conseil en matière fiscale et que nous ne recommandons pas de conseillers fiscaux externes, ni ne vous mettons en relation avec eux (pas de hotline externe). Si vous avez des questions concernant les données que nous vous demandons dans le cadre de l’accord, notre Customer Care Centre se fera un plaisir de vous répondre.

Tu lèves encore un sourcil en signe de doute ?

Q1) Qu’est‑ce que la FATCA ?

Afin de lutter contre l’évasion fiscale des États‑Unis, le Département du Trésor des États‑Unis (le « Trésor ») et l’Internal Revenue Service des États‑Unis (« l’ IRS ») ont travaillé ensemble pour introduire en 2010, la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») [loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers], qui est entrée en vigueur le 30 juin 2014.

Des accords intergouvernementaux (« IGA ») associés ont été conclus par les États‑Unis avec d’autres juridictions concernant la mise en œuvre de la FATCA, ce qui a eu pour effet de transposer la législation FATCA dans les lois locales de ces juridictions. Le 14 février 2013, la Suisse et les États‑Unis ont signé un tel IGA, qui est entré en vigueur le 30 juin 2014.

L’objectif de la FATCA est de s’assurer que les banques non américaines déclarent directement à l’IRS (IGA Modèle 2) ou indirectement par l’intermédiaire de leurs administrations fiscales locales (IGA Modèle 1) les informations transfrontalières concernant tous les comptes non américains détenus par des Personnes américaines (les « US persons »), afin de les empêcher d’avoir recours à des institutions financières non américaines et d’autres organisations financières pour éviter l’imposition américaine de leurs revenus et de leurs actifs.

La FATCA établit des procédures strictes qui doivent être suivies par les institutions financières non américaines afin de recueillir et, le cas échéant, de signaler directement ou indirectement ces informations fiscales à l’IRS.

En Suisse, les institutions financières sont soumises à une déclaration directe, car la Suisse a signé un IGA Modèle 2.

Q2) Comment la FATCA fonctionne‑t‑elle ?

En tant qu’institution financière, Swissquote Bank SA (ci‑après dénommée « la Banque » ou « nous ») est tenue de recueillir certaines informations fiscales sur tous ses clients. Si nous déterminons que vous êtes une US person, nous devrons déclarer directement sur une base annuelle certaines informations à l’IRS concernant votre compte (voir Q11 pour plus de détails).

Comme mentionné à la Q1, ces informations fiscales seront déclarées conformément à l’IGA entre la Suisse et les États‑Unis. Toutefois, vous devez noter que la FATCA ne prévoit pas de retenue d’impôt (autrement dit, c’est un processus purement déclaratif), sauf dans certains cas rares.

Q3) Quels sont les pays qui se sont engagés à respecter la FATCA ?

Plus de 110 juridictions respectent déjà la FATCA, y compris tous les grands centres financiers.

Pour obtenir une liste complète des juridictions qui respectent ou qui se sont engagées à respecter la FATCA, ainsi que des informations sur les dates auxquelles elles ont commencé ou commenceront à déclarer des informations, veuillez consulter le Treasury FATCA Resource Center.

Q4) Quand la FATCA a‑t‑elle pris effet en Suisse ?

La FATCA est entrée en vigueur en Suisse le 30 juin 2014 et la première déclaration a été faite en 2015 (en lien avec les informations de l’année civile 2014).

Q5) Toutes les banques sont‑elles concernées par la FATCA ?

Toutes les institutions financières étrangères (FFI) – y compris les banques, brokers, compagnies d’assurance et entreprises de gestion d’actifs non américains – dans les juridictions participantes (voir Q3 pour plus de détails) sont tenues de respecter la FATCA.

Q6) Suis‑je concerné‑e par la FATCA ?

La FATCA affecte à la fois les individus et les entités (y compris les fiduciaires, fondations, sociétés de personnes ou sociétés anonymes) considérés comme des US persons aux fins de l’impôt américain, ainsi que certaines entités sous le contrôle de propriétaires considérés comme des US persons (les « Détenteurs du contrôle »). Les entités concernées doivent déterminer leur classification aux fins de la FATCA (institution financière, entité non financière active ou entité non financière passive), selon des critères stricts établis dans les règles de la FATCA.

Q7) Dois‑je fournir à la Banque des informations complémentaires pour la FATCA ?

Pour les comptes ouverts avant le 30 juin 2014 (un « Compte préexistant »), nous vérifierons les informations que la Banque a déjà en sa possession, et nous ne vous contacterons pour demander des informations complémentaires que s’il nous manque certaines informations si nous avons un doute concernant votre statut au regard de la FATCA.

Pour les comptes ouverts le 1er juillet 2014 ou après cette date (un « Nouveau compte »), toutes les informations nécessaires sont recueillies auprès de vous au moment de l’ouverture du compte.

Q8) Que se passe‑t‑il si je ne fournis pas ces informations à la Banque ?

Si vous demandez l’ouverture d’un Nouveau compte, c’est‑à‑dire dès le 1er juillet 2014, mais que vous ne fournissez pas à la Banque les informations requises en vertu de la FATCA, la Banque refusera d’ouvrir votre Nouveau compte.

Si votre compte est un Compte préexistant, autrement dit s’il a été ouvert le 30 juin 2014 ou précédemment, et que vous ne nous fournissez pas les informations complémentaires que nous pourrions ultérieurement demander afin de déterminer votre statut au regard de la FATCA, votre compte sera classifié comme Compte non consentant et nous pourrons être tenus de le déclarer à l’IRS si nous avons des informations qui indiquent raisonnablement que vous êtes une US person (voir Q7 pour plus de détails). Il vous est donc fortement conseillé de nous fournir en temps opportun toutes les informations que nous pourrions demander, afin de vous assurer que vos informations ne sont pas incorrectement déclarées en vertu de la FATCA.

En outre, des frais seront prélevés par année et par compte. Enfin, la Banque pourrait également être amenée à bloquer et/ou requérir la fermeture de votre compte.

Q9) Les informations de mon compte sont‑elles déclarées ?

Si vous êtes considéré‑e comme une US person aux fins de l’impôt des États‑Unis, les informations sur votre compte sont déclarées à l’IRS.

Q10) Quelles sont les informations déclarées ?

Le cas échéant, les informations communiquées à l’IRS en vertu de la FATCA incluent les informations suivantes, selon votre classification FATCA :

  • s’il s’agit d’un titulaire de compte individuel, son nom, son adresse, sa date de naissance et son numéro d’identification fiscale (NIF),
  • si le titulaire de compte est une entité qui n’est pas elle‑même une institution financière, son nom, son adresse et son numéro d’identification fiscale (NIF) et, si l’entité est classifiée comme une entité étrangère non financière (EENF passive) aux fins de la FATCA, le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale (NIF) de chaque Détenteur du contrôle,
  • le numéro de compte,
  • le nom, le GIIN et le QI‑EIN de la Banque,
  • le solde du compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année civile,
  • le produit brut issu de la vente ou du rachat d’actifs pendant l’année civile,
  • le montant brut de l’ensemble des dividendes, intérêts et autres montants versés ou crédités sur le compte durant chaque année civile.
Q11) Mon compte est‑il déclaré même si je n’y ai aucun actif ?

Oui.

Q12) Mon compte sera‑t‑il déclaré même si je le clôture avant la déclaration ?

Oui, votre compte sera déclaré l’année suivante pour l’année en cours, même si vous le clôturez maintenant ou plus tard.

Q13) À quelle fréquence mon compte est‑il déclaré ?

Chaque année, tant que vous êtes considéré‑e comme une US person, à moins que vous ne clôturiez votre compte. Dans ce dernier cas, votre compte sera déclaré l’année suivante uniquement.

Q14) Que se passe‑t‑il si ma situation change ?

Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de situation vous concernant pouvant avoir un impact sur les informations qui seraient échangées dans le cadre du en vertu de la FATCA. Cela inclut notamment (i) tout changement du statut de votre résidence fiscale, (ii) tout changement de votre numéro d’identification fiscale, et (iii) dans tous les cas, tout changement de personnes détenant le contrôle ou tout changement de statut de résidence fiscale de toute personne détenant le contrôle (pour les sociétés).

Q15) Serai‑je informé‑e avant que les informations sur mon compte soient déclarées en vertu de la FATCA ?

Nous ferons de notre mieux pour informer nos clients avant la première déclaration de leur(s) compte(s) en vertu de la FATCA.

Q16) Puis‑je avoir une copie de mes données déclarées ?

Oui, vous pouvez demander un relevé détaillant les informations transmises à l’IRS par la Banque. Ce relevé est établi contre des frais de CHF 20 et ne sera émis que lorsque la déclaration aura été effectuée, soit après le 31 juillet de chaque année.

Q17) La déclaration FATCA peut‑elle être rapprochée de la déclaration d’impôt ou du relevé de portefeuille ?

La déclaration FATCA ne peut pas être rapprochée de la déclaration d’impôt ou du relevé de portefeuille, car les principes utilisés pour établir les trois déclarations différentes ne sont pas les mêmes. La déclaration FATCA représente une valeur indicative des actifs du client (à savoir, la valeur brute des actifs à la fin de l’année civile (c’est‑à‑dire les titres et les espèces), le montant brut de toutes les ventes et de tous les rachats, et le revenu brut perçu au cours de l’année concernée) et n’est utilisée par l’IRS que comme une indication de la situation du client. Elle ne peut donc pas être utilisée pour déduire les montants d’impôt à payer.

Q18) A quelles fins les informations communiquées seront‑elles utilisées ?

En principe, les données ne seront communiquées qu’à l’IRS et seront uniquement utilisées à des fins fiscales. L’IRS a l’interdiction de les transmettre à une autre juridiction et doit les traiter de manière confidentielle.

Q19) En quoi la FATCA affecte‑t‑elle ma confidentialité ?

La protection des données et la confidentialité sont des données clés de la FATCA. Il existe des règles détaillées qui prévoient la mise en place de solides garanties en matière de données avant que la Suisse ne conclue un accord IGA avec les États‑Unis. En outre, la Banque n’est pas autorisée à partager les informations reçues avec des institutions financières ou des institutions gouvernementales locales étrangères ; les informations ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales. Toutefois, la Banque peut être invitée à partager certaines informations avec l’Administration fédérale des contributions (« AFC ») sur demande.

Nous respecterons la confidentialité de vos données. Nous ne communiquerons vos informations FATCA que si nous sommes légalement tenus de le faire.

Q20) Comment la FATCA interagit‑elle avec l’EAI ?

La FATCA n’affecte pas le fonctionnement de l’EAI (Échange automatique d’informations) car les deux régimes s’exécutent simultanément.

Q21) Où puis‑je trouver des informations complémentaires sur la FATCA ?

Vous trouverez des informations complémentaires concernant l’accord FATCA sur les sites Internet suivants :

Pour toute question relatives à l’impact de la FATCA sur votre situation personnelle, nous vous invitons à contacter votre conseiller fiscal.

Disclaimer
Le présent document est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil de quelque nature que ce soit, en particulier de nature fiscale. Il peut être modifié à tout moment, notamment à la suite d’une modification des lois ou de la pratique des autorités compétentes.
 
Des informations supplémentaires peuvent également être trouvées dans nos conditions générales.